Conditions d'utilisation

VERITY360 offre des services de marketing en line.

Le CLIENT souhaite utiliser les services fournis par VERITY360 tels que décrits au sein des conditions particulières annexées aux conditions générales.

Le CLIENT, après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques respectives, a souhaité souscrire aux services proposés par VERITY360.

Objet

Les Conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles VERITY360 fournit les services décrits au sein des Conditions particulières.

La fourniture des services est subordonnée à la conclusion de Conditions particulières.

Les Parties conviennent que les conditions définies au titre des Conditions générales sont mises en œuvre et s’appliquent dans le cadre de l’exécution des Conditions particulières.

Il en va de même pour toutes Conditions particulières signées ultérieurement entre les Parties et correspondant à de nouveaux services demandés par le CLIENT.

1° Définitions

Dans tous les documents contractuels, les termes ci-après définis s'entendront au sens de leur définition :

SOLUTION : APPLICATION EN LIGNE - VERITY360

CAMPAGNE : Opération qui consiste à faire la promotion d’une marque, d’un produit ou d’un service au moyen d’un message par l’intermédiaire de supports de communication.

DESTINATAIRE : Toute personne physique ou morale destinataire d’un message électronique pour le compte du CLIENT.

CONTENU : Toute information ou contenu multimédia figurant dans une base de données quelconque, lettre d’information électronique, modèle, message ou autre document similaire fourni par le CLIENT à VERITY360 pour servir d’élément de CAMPAGNE.

DONNÉES : Ensemble de DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL et NON PERSONNEL.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : Toute information portant sur un DESTINATAIRE définie comme telle par la Loi du 6 août 2004 modifiant la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, incluant – de façon non limitative : L’adresse électronique complète du DESTINATAIRE, composée d’un nom d’utilisateur et d’un nom de domaine, séparés par le caractère @, le nom et le prénom, l’adresse postale complète du DESTINATAIRE

DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL : Toute information portant sur un DESTINATAIRE dont VERITY360 a connaissance et ne répondant pas à la définition de «DONNEES PERSONNELLES » telle que mentionnée dans la Loi du 6 août 2004 modifiant la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

FICHIER : Toute DONNÉE (à caractère personnel ou non) ou information y compris de façon non limitative, un nom, une adresse e-mail, une adresse postale et toute information connexe, collectée par un client et communiquée par les DESTINATAIRES ayant consenti à recevoir des CAMPAGNES e-mail du CLIENT et/ou ses partenaires

DYSFONCTIONNEMENT BLOQUANT : Tout dysfonctionnement imputable à VERITY360 rendant impossible l’utilisation de toutes les fonctionnalités du développement

DYSFONCTIONNEMENT SEMI-BLOQUANT : Tout dysfonctionnement imputable à VERITY360 ne permettant le fonctionnement du développement que pour une partie de ses fonctionnalités

DYSFONCTIONNEMNT NON BLOQUANT: Tout dysfonctionnement imputable à VERITY360 permettant de poursuivre l’exploitation complète du développement dans l’ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles

DÉLIVRABILITÉ : Capacité de faire parvenir aux destinataires dont l’adresse est valide des emails en boite de réception

2° Obligations de Verity360

2.1 Mise à disposition de la solution VERITY360

VERITY360 s’engage à mettre à disposition la SOLUTION dans le cadre d’un droit d’utilisation. À ce titre, VERITY360 concède au CLIENT un droit d’utilisation à titre personnel, non exclusif et incessible sur la SOLUTION. Ce droit est concédé uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services et pour la durée des Services.

La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, VERITY360 conservant la pleine et entière propriété de la SOLUTION et des éléments qui la composent.

2.2 Fourniture des services (description dans les Conditions particulières)

Eu égard à la nature des Prestations et des Services fournis, Il est expressément spécifié que la société VERITY360 est tenue à une obligation de moyens.

VERITY360 s’engage à :

- Garantir que les services sont conforme(s) aux spécifications et prestations annoncées et utilisable(s) comme tel(s) ;

- Tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés au travers de
L’ APPLICATION EN LIGNE , VERITY360; en conséquence, VERITY360 s'efforcera d'offrir un accès aux serveurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;

- Fournir un service d’assistance technique, du lundi au vendredi de 10h 00 à 17h00 ;

- Fournir au CLIENT les accès informatiques nécessaires à l’utilisation du ou des services et de manière générale fera tout son possible pour permettre l’utilisation normale du ou des services par LE CLIENT

- Assurer le contrôle et la maintenance de L’APPLICATION EN LIGNE- VERITY360

- Fournir, en cas d’accord mutuel, des services professionnels optionnels.

VERITY360 se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux services de L’APPLICATION EN LIGNE, VERITY360 pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

VERITY360 informera le CLIENT, dans la mesure du possible, par mail ou via L’APPLICATION EN LIGNE, VERITY360, de l’échéance et des délais de ces interventions.

2.3 Fourniture du service de maintenance des développements spécifiques

VERITY360 s’engage à fournir un service de maintenance sur les développements livrés et hébergés dans la SOLUTION au cours de l’exécution des Présentes.

VERITY360 s’engage à effectuer des prestations de maintenance à compter de la date de signature du contrat ou après la livraison du développement avec diligence et de manière à perturber le moins possible l’exploitation du CLIENT.

La prestation de maintenance est réalisée sur l’ensemble des développements livrés par VERITY360 tout au long de la durée du contrat ou tout au long de la durée de vie du développement.

Dans le cadre de la prestation de maintenance, VERITY360 s’engage :

- À corriger tout DYSFONCTIONNEMENT (ou bug) BLOQUANT, SEMI BLOQUANT ou NON BLOQUANT.

- À vérifier ou réviser l’environnement d’hébergement du développement réalisé pour le compte du CLIENT

- À assurer un suivi de la bonne exécution des développements et des scripts livrés.

- À remettre en état ou en bonne condition d’exploitation le développement à la suite d’un incident causé par un mauvais fonctionnement du développement à moins que cet incident ne soit dû à une mauvaise manipulation du CLIENT.

Plus généralement, VERITY360 s’assure du maintien en bon état de fonctionnement du développement et des scripts couverts par le contrat.

Les prestations qui ne sont pas expressément incluses dans la liste ci-dessus pourront être assurées à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus de la prestation de maintenance.

Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance :

- Les développements nécessaires à la l’actualisation, l’évolution du développement ou de L’APPLICATION EN LIGNE VERITY360.

- L’amélioration des fonctionnalités ou performances du développement ou de L’APPLICATION EN LIGNE VERITY360.

- La fourniture de nouvelles versions du développement ou de L’APPLICATION EN LIGNE VERITY360

Les prestations susvisées feront l’objet d’un nouveau devis ou contrat.

De plus, VERITY360 ne sera pas tenu de fournir la prestation de maintenance si d’une façon générale le CLIENT ne respecte pas ses obligations au titre du contrat.

En contrepartie des prestations exécutées, le CLIENT sera facturé forfaitairement en début de chaque période contractuelle. À titre exceptionnel et sur demande du CLIENT, la prestation de maintenance des développements peut être facturée mensuellement.

Le coût de la maintenance est facturé selon la tarification en vigueur dans les conditions particulières.

2.4 Délivrabilité (module E-MAILING)

VERITY360 s'efforcera de tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure délivrabilité possible des CAMPAGNES notamment par

- Un suivi des CAMPAGNES dans le but de minimiser le risque de blacklistage sur les principaux Webmailers ;

- Une relation privilégiée avec les principaux Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) et un accord de whitelistage avec certains d’entre eux. Dans ce cadre, le CLIENT s’engage à collaborer avec VERITY360 pour entretenir les meilleures relations possible avec les FAI afin de permettre la livraison des e-mails de LA CAMPAGNE.

- Une évolution des outils de VERITY360 pour respecter les standards et les bonnes pratiques en matière de délivrabilité.

3° Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

- Utiliser le service conformément aux instructions de fonctionnement communiquées par VERITY360 et sera seul responsable des conséquences dommageables d'une utilisation non conforme.

- Communiquer toutes difficultés à VERITY360 afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.

- Communiquer les informations demandées ou nécessaires à l’exécution des Services.

- Designer un responsable interlocuteur avec VERITY360.

- Utiliser le système de gestion de demande client accessible via L’APPLICATIONEN LIGNE VERITY360, pour toutes demandes liées aux services fournis par VERITY360. Les demandes qui ne seront pas émises via cette interface ne seront pas prises en compte.

En particulier, les employés du CLIENT auront accès à L’APPLICATION EN LIGNE VERITY360 après authentification via la saisie de leurs identifiant et mot de passe fournis par VERITY360. Le CLIENT s'engage à conserver secret ces identifiant et mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des personnes autres que celles préposées à l’utilisation des services fournis par VERITY360.

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation des identifiant et mot de passe que VERITY360 lui aura transmis. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant un mot de passe ou identifiant du CLIENT sera réputée avoir été effectuée par l'un de ses préposés. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe ou d’un identifiant, le CLIENT s'engage à avertir VERITY360, sans délai, par messagerie électronique (E-mail).

VERITY360 se réserve le droit en cours d'exécution du contrat de changer ces identifiant et mot de passe pour des raisons d'ordre technique, ou de sécurité. Dans ce cas, VERITY360 informera le CLIENT de ces modifications et lui communiquera dans les meilleurs délais les nouveaux identifiant et mot de passe.

En outre, le CLIENT s’engage, et tout au long de l’exécution des Présentes, à :

- Respecter toutes les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Et notamment sans que cette liste soit limitative :

- À recueillir le consentement préalable des personnes amenées à être démarchées par courriel électronique ayant un caractère publicitaire ;

- À autoriser les DESTINATAIRES à exercer, sans frais, leurs droits individuels d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant ;

- À ne pas dissimuler l’identité pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

- À intégrer un lien de désabonnement visible et effectif pour tous les messages électroniques à caractère commercial envoyés de la Plateforme VERITY360

- De mettre à jour régulièrement leur FICHIER (en tenant compte des demandes de modification ou de suppression de DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL des DESTINATAIRES)

À cet égard, VERITY360 se réserve la possibilité de suspendre les services des CLIENTS qui ne respecteraient pas, de quelle manière qu’il soit, la législation Informatique et Libertés en vigueur ainsi que les règles déontologiques dictées par VERITY360 et de requérir du CLIENT qu’il se mette en conformité avec les règles informatiques et Libertés.

4° Facturation et modalités de paiement

Le CLIENT accepte de payer à VERITY360 les services indiqués dans les Conditions particulières conformément aux modalités de paiement établies dans les Présentes.

Les sommes sont exprimées hors taxes.

Au cours de l’exécution des Présentes, le CLIENT peut se voir consentir une réduction de prix sous la forme d’une remise commerciale. Si la remise commerciale est supérieure à la somme de mille cinq cents euros hors taxes (1500 € HT), VERITY360 se réserve la faculté d’échelonner la remise sur douze (12) mensualités du même montant.

Les sommes dues au titre du contrat par le CLIENT font l'objet de factures établies le dernier jour de chaque mois, à terme échu, qui devront être payées, net de tout escompte, à trente (30) jours date d’établissement de la facture. Tout mois commencé est dû dans son intégralité. Le CLIENT versera intégralement à VERITY360 les sommes facturées, à l'adresse indiquée sur la facture. Le respect des dates de paiement de toutes les sommes dues à VERITY360 est une obligation essentielle du CLIENT au titre du contrat.

Le CLIENT dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de l’émission de la facture pour la contester. Passé ce délai, toute demande de contestation sera déclarée irrecevable et le CLIENT s’engage à régler la facture dans les plus brefs délais.

En cas de contestation d’une facture, le CLIENT transmet par écrit (lettre recommandée, lettre simple ou courriel) à VERITY360 tous les éléments de nature à justifier sa réclamation.

En cas de contestation portant sur une partie de la facture, le CLIENT s’engage à payer toutes les sommes qui ne font pas l’objet de contestation.

En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance indiquée sur la facture, VERITY360 mettra en demeure le CLIENT par courrier électronique ou par voie postale.

Le non-paiement total ou partiel des factures entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures émises. Toutes les factures seront donc exigibles immédiatement à compter de leur date d'établissement, et ce jusqu'à leur complet paiement.

Sans préjudice des autres droits de VERITY360 notamment de résiliation, VERITY360 se réserve la possibilité d'exiger le paiement d'intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à sa date limite de paiement sans qu’il y ait besoin d’accomplir des formalités. Conformément à la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008, les intérêts seront égaux au taux d’intérêt appliqué par la banque Centrale Européenne en vigueur au jour où le paiement est exigible.

Dans cette hypothèse les intérêts de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance de la facturejusqu'au jour inclus où le montant dû par le CLIENT sera totalement payé à VERITY360. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.

En cas de non-paiement des factures à échéance, les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du CLIENT qui s’y oblige.

Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, le CLIENT en situation de retard de paiement sera de plein droit redevable à l’égard de VERITY360 d’une indemnité forfaitaire, pour les frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40€) par facture non réglée dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, VERITY360 se verra la possibilité de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais engagés.

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la date limite de paiement, après une mise en demeure restée sans effet, et à défaut de contestation sérieuse des sommes facturées que le CLIENT porterait à la connaissance de VERITY360 dans le délai indiqué ci-dessus, VERITY360 se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès au service de l’APPLICATION EN LIGNE VERITY360- . Dans le cas où le non-paiement persiste, la résiliation du contrat interviendra dans le délai qui sera indiqué par la lettre de mise en demeure, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une nouvelle mise en demeure.

5° Durée et résiliation.

5.1 - Les présentes conditions sont applicables à partir de la date de leur signature par les Parties.

Elles sont conclues pour la durée des Services visée au sein des Conditions particulières.

En cas de résiliation du contrat, le CLIENT s’engage à s’acquitter de l’intégralité des frais de minimum de facturation mensuel tels que prévus dans les conditions particulières jusqu’à la fin de la période en cours.

5.2 - En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des clauses des présentes, et dans un délai de 30 jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, l’autre partie pourra résilier à tout moment et de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, sans préjudice des dommages susceptibles d’être réclamés par voie de justice.

5.3 - En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’une des parties, l’autre partie pourra résilier à tout moment et de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin d’accomplir des formalités supplémentaires.

5.4 - En cas de cessation des relations pour quelque cause que ce soit

VERITY360 interrompra l’accès à la fourniture des Services concernés à l’échéance normale ou à celle fixée au sein de la notification de la cessation, sauf accord contraire entre les Parties.

Chaque partie restituera à l’autre partie toute documentation, matériels, et/ou information confidentielle qui lui ont été transmises dans un délai de trente (30) jours. Toutes les clauses des présentes qui, par leur nature, doivent survivre à une résiliation, survivront à la résiliation, y compris, de façon non limitative, les droits accumulés à paiement, les obligations de confidentialité, les renonciations à garantie et les limitations de responsabilité.

VERITY360 détruira l’ensemble des documents concernant les FICHIERS dans un délai de trente (30) jours après la résiliation.

6° Propriété intellectuelle, et protection des FICHIERS

6.1 - Le CLIENT ou les sociétés spécialisées dans la vente ou la location de FICHIERS, titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le FICHIER, conservent l’entière, pleine et exclusive propriété du FICHIER transmis à VERITY360 dans le cadre de la présente intervention au titre de la loi n 98-536 du 1^er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

VERITY360 affirme avoir déclaré l’ensemble de ses activités, conformément aux dispositions en vigueur de la Loi informatique et Libertés, sous la déclaration n° 69.75.05.

VERITY360 s’engage pendant la durée du contrat et dans un délai de deux années après son terme.

- À ne divulguer aucune DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL ou considérée comme telle contenue dans le FICHIER, sauf autorisation préalable écrite du CLIENT

- À n’utiliser les DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL du FICHIER en aucun cas, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui des CAMPAGNES réalisées par le CLIENT, sans le consentement préalable et écrit du CLIENT

- À détruire le FICHIER, ainsi que les supports et copies éventuelles réalisées dans le cadre des opérations de traitement et de routage au terme d’un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat ;

6.2 - Le CLIENT reconnaît que la technologie, les logiciels, les services, la SOLUTON, le code source des développements spécifiques sont la propriété de VERITY360 ou de ses concédants et qu’VERITY360 possède tous les droits de propriété, y compris les droits concernant les brevets, les droits d’auteur, le secret commercial et la marque de fabrique.

Le CLIENT n’a aucun droit à cet égard, excepté ceux expressément accordés par les présentes. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme limitant le droit de VERITY360 à vendre, concéder sous licence, modifier, publier ou autrement utiliser ou distribuer la SOLUTION, en totalité ou en partie, à une quelconque autre personne.

Le CLIENT reconnaît et accepte toutes les améliorations et modifications du produit apportées à la SOLUTION.

Le CLIENT cède par les présentes à VERITY360 tous les droits de propriété pour toute amélioration et modification du produit créées pour lui résultant de sa demande. Le CLIENT reconnaît qu’VERITY360 possède tous les droits et titres dans et envers les domaines et sous-domaines de routage et que VERITY360, explicite ou implicite, n’accorde aucun droit, titre ou autre propriété, quelle qu’elle soit envers les domaines de VERITY360. Le CLIENT reconnaît et accepte que toutes les marques de fabrique de VERITY360 restent la propriété exclusive de VERITY360.

Aucune partie ne peut enregistrer ou tenter d’enregistrer un quelconque nom de fabrique, logo, marque de fabrique ou copyright appartenant à l’autre partie où que ce soit dans le monde, excepté avec la permission écrite expresse du propriétaire.

À la résiliation du contrat, chaque partie doit cesser d’utiliser les marques déposées, marques de service et/ou noms de marque de l’autre partie, sauf éventuel accord écrit des parties ou dans la portée permise par la loi applicable.

7 ° Indemnisation - Responsabilité - Force majeure

7.1 - Conformément au droit commun, chaque partie répond vis-à-vis de l’autre partie des dommages survenus à l’occasion de ses obligations contractuelles résultant des Présentes.

La responsabilité de VERITY360 est limitée à la réparation des dommages directs subis par le CLIENT.

VERITY360 ne peut être tenue responsable de tout dommage spécial, indirect ou accessoire découlant de ou en rapport avec les Présentes, pour perte de bénéfices, perte de données ou frais d'acquisition de produits ou services de remplacement, et même si ladite partie a été informée de la possibilité de tels dommages.

Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers (notamment ses clients) constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, VERITY360 ne peut être tenue responsable des conséquences des analyses et des actionsmenées par le CLIENT sur la base de l’utilisation de la SOLUTION et des Services.

VERITY360 ne saurait être responsable en cas de piratage, intrusion frauduleuse ou vol de données sauf en cas d’inobservation des règles de l’Art communément admises dans la profession résultant d’une faute inexcusable de la part de VERITY360 ;

7.2 - Le CLIENT reconnaît :

- qu’il doit procéder à toute vérification avant l’utilisation de la SOLUTION.

Que, du fait des informations portées à sa connaissance dans le cadre des documents contractuels, VERITY360 a rempli ses obligations de conseil et d'information notamment s’agissant des caractéristiques et les limites des Services auxquels il a souscrit.

Que les services fournis par VERITY360 sont soumis aux contingences du réseau Internet (fiabilité, saturation) et à la qualité du service fourni par le FAI, dont les conséquences dommageables, eu égard aux compétences et qualifications du personnel de VERITY360 sont imprévisibles. La responsabilité de VERITY360 est ainsi limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs ;

Qu’il connaît le réseau internet, ses caractéristiques, ses limites, il accepte de supporter l’éventualité de l’existence d’imperfections ou d’indisponibilité de serveurs et réseaux

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre, chaque Partie reconnaît que la SOLUTION et les Services ne peuvent être exempts d'Anomalies, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités. En cas d’incidents résultants des éléments à la charge de l’une des Parties, l’autre s'engage àen informer cette dernière qui s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier.

En outre, le CLIENT reconnaît que :

- VERITY360 est un intermédiaire passif pour la distribution du CONTENU des messages et que VERITY360 n'a aucune obligation d'étudier le CONTENU afin de déterminer s'il peut entraîner une quelconque responsabilité envers des tierces parties ;

- VERITY360 ne saurait être responsable des méthodes de collecte de données employées par les CLIENTS et de l’utilisation des FICHIERS faite par ceux-ci ;

7.3 - Dans l’hypothèse où la responsabilité de VERITY360 serait engagée et finalement retenue, VERITY360 ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée. Dans ce cas, les dommages-intérêts dus seront plafonnés à un montant égal aux sommes versées par le CLIENT pour la période de trois (3) mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause.

VERITY360 garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon s’agissant des éléments des Services et de la SOLUTION mis en œuvre ou fournis par lui en exécution des Conditions générales.

Le CLIENT doit indemniser et dégager VERITY360 de toute responsabilité eu égard à tout coût, perte, responsabilité et dépense, y compris tous les frais de justice, les dépenses et les honoraires d’avocat que VERITY360 peut supporter, subir ou encourir pour toute raison découlant d’une action en justice, des poursuites, d’un arbitrage ou d’une autre réclamation déposée par une tierce partie, engagée ou possible, découlant de ou en conséquence d’un message du CLIENT contenant :

a) Toute information contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs aux dispositions légales en vigueur régulant les communications et la correspondance.

b) Toute information illégale, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire ou autrement répréhensible, y comprise, de façon non limitative, toute transmission constituant ou encourageant ce qui constituerait une infraction criminelle impliquerait la responsabilité civile ou enfreindrait autrement toute loi locale, nationale ou internationale.

c) Toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés par le CLIENT ou ses clients.

d) Toute lettre faisant partie d’une chaîne ou d’un plan illégal de type pyramide.

e) Toute information, document audio, document vidéo, graphique, logiciel ou autre œuvre en violation du copyright, de la marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne

f) Toute autre information trompeuse qui impliquerait l’affiliation ou le parrainage d’une personne physique ou morale autre que le CLIENT ou ses clients sans l’accord écrit de ladite personne physique ou morale.

g) Toute information livrée à, quiconque n’a pas donné au CLIENT son consentement préalable pour recevoir des communications par e-mails.

h) Si le CLIENT ne répond pas aux plaintes ou demandes envoyées par les DESTINATAIRES ou les FAI.

i) Toute autre violation par le CLIENT des Conditions générales

7.4 - Force majeure

Conformément aux dispositions de l'Article 1148 du Code Civil, chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur.

En présence d'un cas de force majeure, les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour poursuivre le contrat.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

8 ° Confidentialité

Le CLIENT et VERITY360 s’engagent à conserver confidentiels pendant la durée du contrat et après cessation des relations contractuelles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et notamment – à titre non limitatif – économiques ou techniques auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat, sauf autorisation contraire de l’autre partie.

VERITY360 s’engage à ne pas divulguer ni exploiter les CAMPAGNES réalisées par le CLIENT pour un usage autre que celui objet des présentes, sans le consentement préalable du CLIENT.

Les fonctionnalités, les interfaces et les processus de L’APPLICATION EN LIGNE VERITY360 constituent la propriété intellectuelle de VERITY360 et sont protégés à ce titre.

Les deux parties prendront donc, vis-à-vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous les documents qui ont été transmis. Cette clause ne s’applique pas aux informations qui sont dans le domaine public ou qui auraient été portées à la connaissance de l’une des parties avant la réalisation des prestations.

Toutefois, le CLIENT autorise expressément VERITY360 à mentionner son nom ainsi que son logo, sa marque dans sa liste de références commerciales. De plus, Le CLIENT reconnaît que la société VERITY360 a la possibilité de révéler à des tiers l’existence du présent contrat et de tout ou partie de la mission qui lui a été confiée.

Etant entendu toutefois que pour toute opération de promotion commerciale ou pour toute utilisation faisant mention d’informations de nature commerciale, industrielle, technique, financière communiquées par le CLIENT, ou dont il aurait eu connaissance à l’exécution du présent contrat, VERITY360 s’engage à demander l’autorisation au CLIENT qui l’accordera ou la refusera.

Cette demande d’autorisation a lieu par tout moyen. Le CLIENT disposant d’un délai de quinze (15) jours à compter de la demande d’autorisation pour donner son accord ou refuser. À défaut de réponse de la part du CLIENT au terme de ce délai, il est réputé avoir accepté.

VERITY360 s’interdit d’en faire un quelconque autre usage que celui mentionné ci-dessus et notamment transmettre ces informations à un tiers que ce soit à titre gratuit et onéreux

9 ° Divers

Cession

Le Contrat ne pourra pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, transfert à une autre société sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.

Modification

VERITY360 se réserve la faculté de modifier les conditions générales et les tarifs applicables à tout moment. Les conditions générales entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la SOLUTION. Pour les conditions générales et/ou les tarifs modifiés, ils entreront en vigueur après leur notification au CLIENT et son acceptation.

Relations entre les parties

Le contrat ne peut être interprété comme créant une joint venture ou la relation de mandant et d’agent entre les parties, ni imposant aux parties une quelconque obligation pour toute perte, dette ou autres obligations supportées par l’autre partie, excepté comme expressément stipulé dans les présentes.

Litige, loi applicable et attribution de juridiction

En cas de contestation relative à l’exécution ou l’interprétation des clauses des présentes conditions, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles.

À défaut d’accord amiable, le contrat est soumis à la loi française. Tout litige en rapport avec l’interprétation, l’exécution et résiliation du contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Les présentes constituent et contiennent la totalité de l’accord entre les parties eu égard au sujet objet des présentes et remplace tout précédent accord oral ou écrit. Les Conditions particulières, les annexes la grille tarifaire, complètent les Présentes Conditions générales de Vente et en sont indissociables. Toutefois, en cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent.

Chaque partie reconnaît et accepte que l’autre partie n’ait pas fait de déclaration, garantie ou accord de tout type, excepté comme explicitement prévu dans les présentes.

VERITY360

SAS au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé 37 rue de la Villette 75019 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 78876901600016 Représentée par Monsieur François KOLLI, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes